Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS») font partie intégrante du contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre Feen, société inscrite en tant que société à responsabilité limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 8277799784, dont le siège social est situé au (ci-après la « Feen ») et le professionnel et souhaitant être référencé sur l’application pour mobile édité par Feen (le « Partenaire »). www.feen.fr

1. OBJET

Feen édite l’application pour mobile « Feen » (ci-après l’« Application ») permettant aux utilisateurs de l’Application d’avoir accès à un annuaire en ligne incluant les informations publiques disponibles ou communiquées par les Partenaires référencés sur l’Application. Les présentes CGS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du référencement du Partenaire sur l’Application.

2. MISE EN RELATION

Le rôle de Feen dans le cadre de la mise en relation du Partenaire avec les utilisateurs de l’Application est limité à un simple rôle d’intermédiaire technique. Tout Partenaire mis en relation avec un utilisateur de l’Application exerce en tant que professionnel indépendant et demeure entièrement responsable des prestations fournies aux utilisateurs de l’Application notamment au titre des conditions d'exécution du travail de tout personnel réalisant les dites prestations, et également au regard du respect de la durée du travail, de l'hygiène et de la sécurité, au sein des locaux du Partenaire.

3. ACCES A L’APPLICATION

Au titre du Contrat, Feen concède un droit d’utilisation personnel, temporaire et non cessible d’accès à aux parties réservées aux Partenaires sur son site internet et sur son Application selon les termes des présentes CGS et les conditions tarifaires acceptées par le Partenaire lors de son compte. Le Partenaire est seul responsable de l’utilisation et de la gestion de son droit d’accès à son compte et du maintien de la confidentialité et sécurité de ses identifiants. Le Partenaire devra informer immédiatement Feen de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. Feen ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité du Partenaire à protéger ses identifiants.

4. UTILISATION DE L’APPLICATION

Le Partenaire référencé sur l’Application s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur son activité commercial et sur les tarifs proposés à la clientèle et à tenir à jour ces informations. Feen se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de fausses informations fournies par le Partenaire. Le Partenaire s’engage également à faire preuve de professionnalisme dans toute communication qu’il entretient avec les utilisateurs de l’Application. Tout propos injurieux, discriminant ou illicite à l’encontre d’un utilisateur pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat et le déréférencement du Partenaire.

5. SERVICES PAYANTS

La création d’un compte sur l’Application pourra impliquer le paiement d’un abonnement mensuel ou annuel en cas de sélection d’une offre payante par le Partenaire lors de la création de son compte. Le Partenaire peut également souscrire à un abonnement ou à diverses options payantes après avoir ouvert un compte sur l’Application. Les fonctionnalités offertes par Feen et leurs montants sont communiqués par Feen au Partenaire avant souscription des services payants. Feen se réserve le droit de résilier le Contrat et de résilier ou suspendre le Contrat sans préavis en cas défaut de paiement du Partenaire de toute échéance mensuelle.

6. DUREE

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Contrat est résiliable par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par email à l’autre partie. En cas de souscription d’un abonnement payant mensuel, la mensualité exigible au titre du mois durant lequel intervient la résiliation restera intégralement due. En cas de souscription d’un abonnement payant annuel, l’annuité exigible au titre de l’année durant laquelle intervient la résiliation restera intégralement due.

7. RESPONSABILITE / GARANTIE

Feen n’est en aucun cas responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison qui lui sont indépendantes, le Partenaire ne peut accéder à l’Application. Le Partenaire reconnait que pour l’ensemble des contenus qu’il fournit au moyen de l’Application, le rôle de Feen se limite à celui d’un simple hébergeur. En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de Feen ne peut être engagée pour des actes découlant de sa prestation de mise en relation. Le Partenaire s’engage à utiliser l’Application dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique. En conséquence, le Partenaire s’engage à garantir Feen, contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur de l’Application, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du Partenaire pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu fourni par le Partenaire ou créé par ce dernier demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. Le Partenaire autorise toutefois Feen à utiliser les différents éléments visuels ou textuels fournis au moyen de l’Application sur ses différents supports de communication tels que les newsletters envoyés aux utilisateurs de l’Application ou sur les réseaux sociaux. Le Partenaire reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via l’Application ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. Le Partenaire garantit à ce titre Feen contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement Feen de frais et pertes qui pourraient causés à Feen de ce fait. Feen demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des marques et logos et de tout autre matériel reproduit sur l’Application lui appartenant et ne pouvant être utilisé par le Partenaire sans le consentement préalable et écrit de Feen.

9. DONNEES PERSONNELLES

Feen est responsable de traitement de l’ensemble des données personnelles des utilisateurs de l’Application. A ce titre, le Partenaire reconnaît qu’aucune donnée personnelle ne lui est transférée par le Présent Contrat, les données des utilisateurs n’étant accessibles que via l’Application. Le Partenaire s’interdit tout acte d’extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur l’Application. En cas de collecte de données des utilisateurs par le Partenaire suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatiques et libertés et garantit Feen contre toute réclamation d’un utilisateur résultant d’une violation par le Partenaire des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

10. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles (à l’exception des obligations de paiement) du fait de la survenance d'un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure -outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français- les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément ne pouvant être raisonnablement anticipée. La partie qui souhaite invoquer un cas de force majeure notifiera immédiatement l’autre partie de la survenance d’un tel cas, en précisant la nature de l’événement, son effet, ainsi que sa durée prévisible. Il est expressément convenu que cette partie fera ses meilleurs efforts pour surmonter l’effet du cas de force majeure, ainsi que sa durée.

11. STIPULATIONS GENERALES

11.1 Cession

Le Contrat est conclu en considération de la personne du Partenaire et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de Feen. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.

11.2 Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

11.3 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

11.4 Indépendance des parties

Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.

11.5 Droit applicable et attribution de compétence

Le contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les Parties découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Conditions Générales des Jeux-Concours:

 

Article 1 - Définition et conditions du jeu-concours

La société FEEN au capital de 10000 Euros est inscrite au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro Siret : 827 799 784 R.C.S. Toulon - ayant son siège social au 196 rue Nicéphore Niepce à Hyères, organise un jeu-concours dans le cadre d’une opération marketing sur Internet et les réseaux sociaux, destiné à promouvoir le site internet www.feen.fr et l’application mobile FEEN

• La société FEEN est désignée également ci-après comme : « l’Organisateur, la Société Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel ».

• Le « Participant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ».

• Le « Gagnant » au tirage au sort est désigné également ci-après comme « le Gagnant ».

 

Article 2 - Conditions de participation

Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, disposant d’une connexion à l’Internet et d’un compte Facebook ou instagram, après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté.

Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du Concours.

Sont exclus de toute participation au concours les membres du personnel de la société FEEN ainsi que les membres de leur famille.

 

Article 3 - Dates du concours

- date de début du concours : 24 novembre à 14h - date de fin du concours : 15 décembre 2018 à 21h

- date du tirage au sort : 15 décembre 2018

- date de désignation du Gagnant : 15 décembre 2018

 

Article 4 - Modalités de participation

4.1) Conditions de dépôt de candidature

Afin que la participation soit validée par l’Organisateur, il y a deux étapes à respecter impérativement le Participant devra :

a) Se connecter au site internet FEEN ou télécharger l’application mobile FEEN en créant un compte utilisateur depuis l’adresse suivante www.feen.fr

b) Liker (aimer) les pages FEEN sur les réseaux (Facebook et Instagram) 

4.2) Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures

FEEN se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de FEEN altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de FEEN. 

Le jeu-concours sera toutefois annulé si le nombre d’utilisateurs n’atteint pas Deux mille utilisateurs inscrits pendant la période du même jeu concours.

De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.

Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.

Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserves de modérer à postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.

4.3) Modalités de tirage au sort

- Un tirage au sort pour désigner le Gagnant.

 

Article 5 - Dotations/lots

5.1) Valeur commerciale des dotations :

Le lot est offert par FEEN et constitue en ce sens des « dotations ».

La date et l’heure exactes de l’utilisation du gain ainsi seront définis ultérieurement par le Professionnel.

Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.

Le participant tiré au sort sera désigné gagnant par les responsables du jeu-concours.

La société FEEN se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé.

La contrepartie en chèque ou en numéraire des cadeaux ne peut être proposée.

5.2) Modalités de récupération et d’utilisation

Tel que le prévoit l’article 6, le Gagnant devra se mettre en relation directe du Professionnel concerné dans la dotation et se conformer aux modalités d’utilisation définies dans l’article 5.1.

 

Article 6 - Modalités d’attribution des lots

Une seule dotation pour une même personne physique.

Le Gagnant sera alors invité à fournir ses coordonnées précises : nom, prénom, date de naissance, adresse, ville, code postal, pays, n° de téléphone, adresse email par email à : contact@feen.fr 

Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de

l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable dans le cas de défiances techniques quant à cette notification électronique de gain. Sans communication de ces informations de la part du Gagnant sous 8 jours, il perdra sa qualité de Gagnant.

Les notifications officielles et personnalisées d’attribution des dotations au Gagnant avec le descriptif et les modalités de retrait leur seront envoyées par retour d’email à l’adresse email qu’ils auront indiqué, dont une copie du message sur la boîte email des Professionnels concernés.

 

Article 7 - Données nominatives et personnelles

Les Joueurs autorisent par avance du seul fait de leur participation, que les Organisateurs utilisent

librement à des fins publicitaires ou promotionnelles quel qu’en soit le support, toutes les informations nominatives communiquées pour le compte de ceux-ci et sur tous supports.

Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu. Elles sont destinées aux Organisateurs, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.

Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l'usage de FEEN dans le cadre de l'accès à son service conformément aux conditions générales de vente et dans le cadre de la gestion du présent jeu.

 

Article 8 - Responsabilités et droits

Les Organisateurs :

• Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

• Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.

• Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal. • Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue...) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

Article 9 - Conditions d’exclusion

La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.

 

Article 10 - Dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé chez :

SCP MARCER PELISSERO

Huissiers de Justice Associés

Chemin de la Guinguette, 83390 Cuers

Il pourra être adressé sur simple demande écrite.

Les frais d’envoi de cette demande seront remboursés sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur en France.

Il ne sera adressé qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) et envoi. Sur simple demande écrite aux mêmes adresses que l’article 6, les frais de connexion à internet nécessaire, à la lecture du règlement et à la participation au tirage au sort seront remboursés au tarif local en heure pleine en vigueur (frais de connexion remboursés sur la base de 5 minutes de connexion RTC).

La demande de remboursement doit être accompagnée d’un justificatif de l’opérateur télécom ou du fournisseur d’accès internet, mentionnant la date, l’heure et la durée de l’appel. Il est entendu qu’il n’y a pas de remboursement dans le cas où la participation est effectuée dans le cadre d’un forfait illimité (ADSL, Câble ou autre...).

Le remboursement des sommes (timbre ou connexion) se fera par virement bancaire ou chèque au choix de la Société Organisatrice, après fourniture par le plaignant de tous les renseignements nécessaires à l’opération.

 

Article 11 - Juridictions compétentes

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.

Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer.